CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SOMMAIRE

• Préambule
• 1. Objet et champ d’application
• 2. Identification de la société
• 3. Produits et services
• 4. Commande : modalités, validation et obligations
• 5. Fichiers graphiques et responsabilité du Client
• 6. Tarifs, facturation et conditions de paiement
• 7. Délais de production et livraison
• 8. Réclamations, garanties et modalités de retour
• 9. Tolérances techniques et spécificités liées à l’impression
• 10. Propriété intellectuelle
• 11. Protection des données personnelles
• 12. Responsabilité et limites
• 13. Cas de force majeure
• 14. Durée, résiliation et fin du contrat
• 15. Droit applicable et juridiction compétente
• 16. Droit de rétractation
• 17. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent l’ensemble des droits et obligations qui régissent la relation entre la SARL MA BONNE IMPRESSION (désignée par la suite « MBI ») et tout client (le « Client ») souhaitant acquérir des produits ou services d’impression. Elles établissent un cadre contractuel complet et détaillé, couvrant tous les aspects de la commande, du paiement, de la livraison, des garanties et de la responsabilité. En validant une commande auprès de MBI, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV.

MBI est un nom commercial de la SARL Ma Bonne Impression / 40, Route d’Apremont, 73000 Barberaz / Siret : 834 359 663 0038 - TVA : FR15834359663 / Inscrit au RCS de Chambéry. MBI est une imprimerie en ligne qui a pour activité principale l'impression de supports de communication (carterie, flyers, brochures, banderoles, panneaux, roll-up, mur d'images, etc.) et la fourniture de services connexes (conseil, suivi de commande, retouches mineures, création graphique). Les présentes CGV s’adressent prioritairement à une clientèle professionnelle (B2B), tout en restant applicables aux commandes passées par des particuliers, conformément au cadre légal en vigueur.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre MBI et tout client professionnel procédant à l’acquisition de produits imprimés ou de services d’impression. Elles s’appliquent dès la passation de la commande et jusqu’à la livraison, au règlement de la facture et, le cas échéant, jusqu’à l’achèvement du service après-vente.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de MBI et peuvent être transmises sur simple demande. Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition générale ou spécifique non expressément acceptée par MBI. En cas de contradiction entre les CGV de MBI et les conditions particulières éventuellement négociées, les dispositions particulières prévaudront.

1.1. Capacité juridique du Client

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat. À ce titre, il doit :

• Être majeur (âgé de 18 ans ou plus),
• Ne pas être sous tutelle ou curatelle,
• Et, s’il agit au nom ou pour le compte d’une personne morale (société, association, etc.), disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas ces conditions, MBI se réserve le droit d’annuler la commande passée en infraction avec la législation ou avec les présentes CGV. Le Client demeure en tout état de cause responsable de la validité et de l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment quant à son identité et à ses coordonnées.

2. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

• Raison sociale : SARL MA BONNE IMPRESSION (MBI)
• Siège social : 40, Route d’Apremont, 73000 Barberaz
• SIRET : 834 359 663 00038
• TVA intracommunautaire : FR15 834 359 663
• Domaine d’activité : Impression, conseil, création graphique, vente de supports publicitaires et d’imprimés de toutes natures.
• Hébergeur du site : OVH (SAS au capital de 50 000 000 €)
  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  • Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
  • OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
• Contact : 04 28 89 10 20 / serviceclient@imprimeriembi.fr

3. PRODUITS ET SERVICES

3.1. Présentation générale

MBI propose une large gamme de produits imprimés, tels que cartes de visite, flyers, dépliants, brochures, affiches grand format, banderoles, adhésifs, packaging, textiles personnalisés (dans certaines limites techniques), goodies publicitaires (stylos, tote bag, mugs, etc.) et autres supports de communication.

3.2. Caractéristiques et visuels

Les caractéristiques (dimension, papier, grammage, type d’encre, etc.) sont indiquées pour chaque produit dans les fiches techniques ou sur devis spécifique. Les visuels et maquettes figurant sur le site ou sur les supports de communication ne sont pas contractuels : ils illustrent le type de rendu pouvant être obtenu, mais des différences mineures (colorimétrie, proportions) peuvent exister.

3.3. Services associés

MBI offre également des services connexes : vérification de fichiers (contrôle de cohérence, respect du format, marge de sécurité), retouche basique (ajustement de gabarit, conversions colorimétriques CMJN, etc.), conseil quant aux supports et aux finitions les plus adaptés, envoi direct au client final sans mention de MBI (marque blanche) pour les clients revendeurs, et suivi de la livraison.

3.4. Limitation de stock ou de référence

En fonction de l’état des stocks, MBI peut, sans engager sa responsabilité, limiter la disponibilité de certains formats, papiers spéciaux, finitions ou quantités élevées. Le Client sera informé, le cas échéant, des délais spécifiques ou de l’éventuel surcoût lié à un réapprovisionnement matière ou à une opération de façonnage complexe.

3.5. Innovations et évolutions techniques

Afin de répondre aux demandes du marché, MBI peut régulièrement ajouter de nouvelles technologies ou gammes de produits. Il peut s’agir, par exemple, de l’impression UV, d’encres spéciales (blanc couvrant, encres fluo), de supports recyclés ou de finitions haut de gamme (dorure à chaud, gaufrage, vernis 3D). Le Client est encouragé à se renseigner sur la faisabilité de son projet auprès du service commercial de MBI, qui lui précisera les contraintes techniques, les éventuels surcoûts et les délais additionnels requis pour ces innovations.

4. COMMANDE : MODALITÉS, VALIDATION ET OBLIGATIONS

4.1. Processus de commande

Le Client sélectionne sur le site internet (ou par devis papier/mail) les produits souhaités, en précisant les caractéristiques (format, type de papier, grammage, quantités, finitions) et en téléversant ses fichiers s’il s’agit de produits personnalisés. Un récapitulatif s’affiche avant la validation : il mentionne le prix total HT, la TVA éventuellement due et le total TTC, ainsi que le délai indicatif de fabrication.
Si le Client dispose d’un code promotionnel ou d’une remise accordée par MBI, il doit le renseigner avant la validation du panier afin d’en bénéficier.

4.2. Validation de commande

La commande n’est réputée ferme et définitive qu’après validation du paiement (ou accord de paiement différé) et confirmation de la réception des fichiers dans un format exploitable. Cette confirmation peut prendre la forme d’un e-mail récapitulatif envoyé automatiquement ou manuellement par MBI. Les présentes CGV sont alors pleinement applicables.

4.3. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Transmettre des informations exactes (raison sociale, adresse de facturation, adresse de livraison, etc.).
• Vérifier la compatibilité de ses fichiers avec les spécifications techniques fournies par MBI.
• Respecter les échéances de paiement.
• Signaler au plus tôt toute difficulté ou anomalie rencontrée (fichier erroné, adresse incorrecte, etc.).

MBI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant d’une omission ou d’une erreur du Client dans les informations fournies.

4.4. Intervention sur les fichiers

Dans le cas où MBI relève une anomalie technique bloquante (fichier non ouvert, endommagé, non conforme au gabarit, marges insuffisantes), elle peut solliciter du Client la fourniture d’un nouveau fichier. À défaut, elle peut, après avertissement, imprimer en l’état : le Client assumera alors les risques de rendu.

4.5. Archivage et preuve

Les bons de commande, factures et échanges électroniques sont archivés par MBI de manière sécurisée et peuvent servir de preuve en cas de litige. MBI recommande toutefois au Client de conserver ses propres copies.

4.6. Commandes spéciales ou sur devis personnalisé

Pour certaines commandes complexes (volumes très importants, finitions particulières, demandes de conditionnement sur mesure), un devis spécifique peut être établi. Le Client s’engage à vérifier scrupuleusement le contenu du devis (références, quantités, prix, délais) avant de le valider. Une fois le devis validé, il est réputé constituer un engagement ferme pour les deux parties, sauf mention contraire ou négociation d’éventuelles clauses particulières. Les présentes CGV demeurent applicables en complément.

5. FICHIERS GRAPHIQUES ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

5.1. Contenu des fichiers

Le Client reste pleinement responsable de la légalité, de la décence et de l’intégrité du contenu figurant dans les fichiers transmis (images, textes, marques, logos). Il doit s’assurer de respecter la réglementation en vigueur et de ne pas porter atteinte à des droits de tiers (droits d’auteur, droits à l’image, marques protégées, etc.).

5.2. Contrôle gratuit et limites

MBI effectue un contrôle préalable gratuit, mais seulement sur des critères techniques (format, résolution, absence de police manquante, marges). Ce contrôle ne porte pas sur le fond (orthographe, exactitude des informations, respect des obligations légales comme la mention d’un numéro d’imprimeur, etc.). Toute erreur de texte, d’orthographe ou d’éléments graphiques demeure de la responsabilité du Client.

5.3. Corrections d’auteur et retouches

Si le Client souhaite effectuer une retouche (changement de texte, correction de couleur, ajout d’éléments graphiques), il doit le faire lui-même ou demander un service de création graphique simple ou avancé payant à MBI. Les délais de production pourront être rallongés en conséquence.

5.4. Droit et autorisation

Le Client garantit expressément qu’il détient ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires sur les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle. En cas de réclamation, action ou condamnation liée à une violation de ces droits, le Client s’engage à indemniser MBI de toute conséquence préjudiciable (dommages et intérêts, frais de procédure, etc.).

5.5. Conformité légale et mentions obligatoires

Pour certains supports (affiches officielles, tracts, documents administratifs, packagings réglementés), la loi peut imposer l’ajout de mentions légales ou de pictogrammes particuliers (par exemple, mentions environnementales, logos de recyclage, numéro d’agrément). Il appartient au Client de vérifier ces obligations et de les intégrer dans son fichier. MBI n’effectue aucun contrôle sur ces mentions, sauf prestation spécifique de conseil contractualisée.

6. TARIFS, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Tarifs

Les tarifs indiqués par MBI s’entendent en euros, hors taxes (HT), et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les offres promotionnelles, remises et tarifs spécifiques sont valables uniquement pendant la période indiquée. En cas de variation significative du prix des matières premières (papier, encres, énergie), MBI se réserve la possibilité d’ajuster ses prix en conséquence.

6.2. Facturation

Une facture est émise pour chaque commande. Elle reprend le détail des produits, quantités, prix unitaires, éventuelles remises, montant HT, montant de TVA applicable et total TTC. La facture est généralement mise à disposition du Client dans son espace personnel (pour les commandes en ligne) ou envoyée par e-mail. MBI peut, sur demande, adresser une facture papier. Les factures sont générées automatiquement à l’expédition de la commande.

6.3. Modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer :

• Par carte bancaire : paiement immédiat en ligne, validé par la plateforme sécurisée.
• Par virement : les coordonnées bancaires de MBI sont communiquées au Client, la production démarrant dès réception des fonds.
• Par chèque : la mise en production n’intervient qu’après encaissement effectif.
• Par mandat administratif : réservé aux institutions publiques, selon les règles en vigueur.
• En paiement différé : accordé uniquement après validation d’un dossier. Toute défaillance de paiement ultérieure peut entraîner la révocation de ce privilège.

6.4. Retard et pénalités

Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant. Conformément aux articles L441-9 et D441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable à une indemnité calculée sur la base de dix fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. MBI se réserve la possibilité de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant forfaitaire.

6.6. Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, MBI conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix (principal, frais et intérêts). En cas de non-paiement total ou partiel, MBI pourra exiger, sans mise en demeure préalable, la restitution des produits livrés aux frais et risques du Client. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des marchandises au transporteur, le Client restant gardien des produits au sens de l’article 1242 du Code civil.

7. DÉLAIS DE PRODUCTION ET LIVRAISON

7.1. Délais indicatifs de production

Les délais de production (en jours ouvrés) commencent à courir à partir de la validation du BAT (le cas échéant) ou de la confirmation du fichier conforme, et de la réception complète du paiement. Ils varient selon :

• Le type de produit (du flyer simple à la brochure dos carré collé)
• La quantité
• Les finitions spéciales (pelliculage, vernis sélectif, dorure)
• La date de livraison choisie

MBI s’efforce de respecter au mieux les délais annoncés, mais ne peut être tenue responsable d’un éventuel dépassement, notamment en cas de surcharge de production, de problème technique ou de force majeure.

Les délais de livraison affichés sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucune garantie. Aucun retard dans l’exécution des commandes ne pourra justifier l’annulation de celles-ci, le refus des marchandises ou la demande de dommages et intérêts.

7.2. Exécution et sous-traitance de la production

Pour certains produits de notre catalogue, MBI se réserve le droit de confier la production des commandes à des imprimeurs partenaires établis en France ou à l’étranger. Cette sous-traitance est de règle dans la profession et est mise en place ponctuellement afin de respecter les délais de production en cas de surcharge de travail de nos ateliers, de répondre à des contraintes techniques, d’optimiser la qualité d’impression ou l’accès aux équipements nécessaires. En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte expressément le principe de ce recours à la sous-traitance.

7.3. Expédition et transport

Dès la fin de la production, la commande est confiée à un transporteur (Chronopost, DPD, UPS, TNT, DHL, Geodis, etc.). Les délais annoncés par le transporteur (24h, 48h, 72h) sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la localisation, de la saisonnalité ou des aléas logistiques. MBI ne peut garantir un délai de livraison strict.

7.4. Risques de transport

Le transfert de risques s’opère dès la remise des marchandises au transporteur, même si les frais de port sont offerts ou inclus. Il appartient donc au Client de vérifier l’état du colis à réception et, en cas d’avarie, d’émettre des réserves claires et précises auprès du transporteur et d’en avertir MBI dans les 48h. À défaut, aucune réclamation liée au transport ne pourra être prise en considération.

7.5. Adresses de livraison

Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète. En cas d’erreur ou d’omission, les frais supplémentaires (re-livraison, stockage) pourront être facturés. Pour certains produits volumineux ou en grande quantité, la livraison sur palette exige que le lieu de livraison soit accessible aux camions.

7.6. Livraison partielle ou différée

Dans le cas d’une commande comprenant plusieurs références, MBI peut être amenée à fractionner les livraisons selon l’état d’avancement de chaque référence. Le Client ne pourra exiger une indemnité ou une annulation pour cause de livraison partielle, dès lors que le solde de la commande suit dans un délai raisonnable.

7.7. Cas des livraisons en marque blanche

Sur demande expresse du Client ou pour les clients revendeurs, MBI peut expédier directement les produits à l’adresse de son propre client final, sans apposer son logo ni ses coordonnées (livraison dite « en marque blanche »). MBI s’efforce alors de respecter la neutralité de l’emballage et des documents d’expédition. Néanmoins, en cas d’erreur ou de mention involontaire, la responsabilité de MBI ne saurait être engagée au-delà de la simple rectification logistique ou, à défaut, d’un dédommagement symbolique si la commande est déjà livrée.

8. RÉCLAMATIONS, GARANTIES ET MODALITÉS DE RETOUR

8.1. Réclamations

Le Client doit vérifier la conformité et l’état des produits dès leur réception. En cas d’anomalie (produit manquant, mauvaise référence, défaut d’impression manifeste), il dispose de 15 jours pour notifier sa réclamation à MBI par écrit, en fournissant des preuves (photos, échantillons, explications détaillées). Passé ce délai, la commande est réputée conforme.

8.2. Procédure de SAV

Après réception de la réclamation, MBI analyse la situation. Si le défaut est imputable à MBI ou à son sous-traitant (erreur de fichier pendant l’imposition, souci de machine, etc.), elle proposera :

• Soit un retirage ou un remplacement par un produit similaire
• Soit un avoir d’un montant au maximum équivalent à la commande litigieuse. Aucun autre dédommagement quel qu’il soit ne pourra être demandé

Le choix de la solution la plus adaptée appartient à MBI, en concertation avec le Client. En aucun cas, le Client ne pourra exiger une indemnisation supérieure au montant total HT de la commande litigieuse.

8.3. Retour de marchandises

En cas de demande de retour pour inspection, MBI organisera la collecte ou indiquera au Client la procédure à suivre. Les produits retournés doivent être dans leur état et emballage d’origine. Si le défaut est avéré, MBI assumera les frais de retour. Dans le cas contraire, ils resteront à la charge du Client.

8.4. Exclusions

Sont exclues de toute garantie les conséquences :

• D’un fichier non conforme fourni par le Client
• D’une mauvaise utilisation ou exposition à des conditions inadéquates (humidité, chaleur excessive)
• De variations colorimétriques ou d’écarts de coupe dans les tolérances usuelles

8.5. Gestion des litiges et expertise

Dans l’hypothèse d’un litige persistant sur la qualité d’impression, le Client peut solliciter une expertise contradictoire. Les frais d’expertise sont, en principe, à la charge de la partie qui la demande, sauf accord différent. Si l’expertise conclut à une faute imputable à MBI, cette dernière appliquera la solution prévue à l’article 8.2. En revanche, si la non-conformité n’est pas établie ou si elle résulte du fichier initial, le Client supportera l’intégralité des frais engagés.

8.6. Offre « Satisfait ou Ré-imprimé »

En cas de défaut avéré sur les produits livrés (défaut d’impression, non-conformité majeure, etc.), le Client peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’offre « Satisfait ou Ré-imprimé ». Cette offre est soumise aux règles suivantes :

1. Ouverture d’une réclamation
   • Le Client doit ouvrir une réclamation depuis son espace client (ou contacter le service client par écrit) dans un délai maximum de 3 jours suivant la livraison effective de la commande.
   • Passé ce délai, la commande est considérée comme conforme, et l’offre ne peut plus être appliquée.
2. Retour éventuel de la marchandise défectueuse
   • Si MBI souhaite récupérer les produits pour vérification, elle indiquera au Client la procédure de retour à suivre. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de MBI.
   • Les produits doivent, le cas échéant, être renvoyés dans leur emballage d’origine et dans l’état où ils ont été livrés.
3. Vérification et validation du défaut
   • À réception de la marchandise, MBI analyse la réclamation et vérifie la réalité du défaut invoqué.
   • Si le défaut est confirmé et imputable à MBI (ou à son sous-traitant), le Client peut choisir de bénéficier soit d’un retirage, soit d’un avoir correspondant à 100 % du prix d’achat des produits concernés.
4. Retirage ou avoir
   • Retirage : MBI procède à une nouvelle impression (réimpression) dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour le Client.
   • Avoir : MBI crédite le compte du Client d’un montant équivalent à la valeur HT des produits défectueux, utilisable sur une prochaine commande.
   • Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés, sauf accord spécifique.
5. Exclusions
   • Les défauts résultant d’un fichier non conforme (ex. : erreur d’orthographe, résolution insuffisante, non-respect des marges) ne donnent pas droit à l’offre « Satisfait ou Réimprimé ».
   • Les produits déjà utilisés ou partiellement consommés ne sont pas éligibles.
   • Toute réclamation en dehors du délai de 3 jours après livraison ne peut être prise en compte pour cette offre.
6. Absence de dommages et intérêts
   • Cette offre n’ouvre pas droit à un dédommagement supplémentaire (dommages et intérêts, pénalités de retard, etc.). Le Client ne peut exiger d’autre compensation que la réimpression ou l’avoir de 100 %.

9. TOLÉRANCES TECHNIQUES ET SPÉCIFICITÉS LIÉES À L’IMPRESSION

9.1. Variation de couleurs

La restitution colorimétrique dépend du procédé d’impression (offset, numérique, sérigraphie), du papier ou matière (couché, offset, texturé, bâche, panneau, textile, etc.), des éventuelles finitions (pelliculage mat ou brillant) et du profil colorimétrique utilisé. De légères variations de teintes entre plusieurs tirages ou entre l’écran et le rendu imprimé sont inévitables et ne sauraient constituer un défaut.

9.2. Coupe, pliage et façonnage

Des écarts de ±1 à 2 mm peuvent survenir selon l’épaisseur et la rigidité du papier, ainsi que la précision du massicot. Pour le pliage, des décalages mineurs sont admis. Le Client doit concevoir ses fichiers avec des marges et fonds perdus adaptés pour limiter l’impact visuel.

9.3. Tolérance sur les quantités

En raison des usages courants dans notre secteur et des contraintes techniques inhérentes à notre processus de production, MBI ne peut garantir la livraison de la quantité exacte mentionnée dans la commande. Le Client est tenu d’accepter une tolérance de ±5 à 10 % sur la quantité du produit commandé.

9.4. Réimpression et constance des couleurs

Même en cas de réimpression du même fichier, le résultat peut différer légèrement du tirage précédent. Les variations de lot de papier, d’encre, de température ou d’humidité dans l’atelier peuvent influencer le rendu final.

9.5. Procédés d’impression spécifiques

En fonction des besoins du Client, MBI peut recourir à des techniques d’impression numérique (courtes séries, personnalisation variable), offset traditionnel (hauts volumes, coûts optimisés pour de grandes quantités) ou d’autres procédés (sérigraphie, impression grand format UV, etc.). Chacune de ces techniques présente ses propres avantages et contraintes (temps de séchage, résistance aux UV, finesse des détails). Le Client est invité à se renseigner auprès de MBI pour choisir la technologie la plus adaptée à son projet.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Droits sur les fichiers du Client

Le Client conserve l’entière propriété de ses créations, images, logos et textes qu’il fournit à MBI pour l’exécution de la commande. Toutefois, le Client autorise par défaut MBI à reproduire, diffuser ou utiliser les visuels et travaux finalisés à des fins de promotion ou de démonstration du savoir-faire de MBI (par exemple sur le site internet de MBI, dans des brochures, sur ses réseaux sociaux, etc.).

1. Désactivation de l’autorisation
   Si le Client ne souhaite pas que MBI utilise ses créations à des fins promotionnelles, il doit l’indiquer expressément par écrit (courrier ou e-mail) avant le lancement en production.
2. Aucun transfert de propriété
   L’autorisation ci-dessus n’entraîne aucun transfert de propriété : MBI n’exploite ces visuels qu’à titre de référence ou de démonstration, sans en revendiquer la paternité.
3. Responsabilité du Client
   En cas de réclamation, action ou condamnation liée à une violation de droits de tiers (droits d’auteur, marques, etc.), le Client s’engage à indemniser et garantir MBI de toute conséquence préjudiciable (dommages et intérêts, frais de procédure, etc.).

10.2. Droits de MBI sur son site et ses outils

MBI reste titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs :

• À son site internet (structure, code source, design, charte graphique, bases de données, etc.) ;
• À ses marques, logos et noms de domaine ;
• À tous les contenus (textes, images, visuels, vidéos) créés ou utilisés par MBI pour sa propre communication ;
• Aux logiciels, scripts ou outils développés en interne ou acquis par MBI pour la gestion des commandes, la production, la facturation ou tout autre service lié à l’exploitation de son activité.

Le Client (ou tout autre visiteur) n’acquiert aucun droit sur ces éléments en accédant au site ou en passant commande. Il est strictement interdit de reproduire, modifier, diffuser, extraire ou exploiter tout ou partie de ces éléments sans l’autorisation écrite et préalable de MBI. Toute atteinte à ces droits peut entraîner des poursuites civiles et pénales, ainsi qu’un droit à réparation pour MBI.

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du site internet de MBI, toute personne, qu’elle soit Client ou non, s’engage à :

• Ne pas porter atteinte à l’intégrité technique du site (ex. : hacking, injection de code malveillant) ;
• Ne pas extraire ou réutiliser de façon substantielle les contenus, bases de données, images ou tout autre élément protégé sans autorisation.

MBI se réserve la faculté d’entreprendre toute action judiciaire appropriée en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

10.3. Contenu illicite ou offensant

MBI se réserve le droit de refuser l’impression de tout fichier ou contenu qui serait, ou semblerait, contraire à la loi, attentatoire aux bonnes mœurs, discriminatoire, diffamatoire, pornographique, incitant à la haine ou faisant l’apologie de crimes. MBI demeure seule juge de l’acceptation ou du refus de ces fichiers, sans obligation de motiver sa décision. Le Client ne pourra exiger aucune indemnité si sa commande est refusée pour ce motif.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Principes généraux

MBI traite les données personnelles de ses Clients dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et de la loi Informatique et Libertés. L’objectif est de gérer les commandes, la facturation, la livraison et le suivi client.

11.2. Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité sur ses données, qu’il peut exercer en contactant le service client de MBI. Il peut également s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

11.3. Sécurité

MBI met en place des mesures de sécurité techniques (chiffrement, pare-feu) et organisationnelles (droits d’accès restreints) pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou vol.

11.4. Cookies et suivi

Le site de MBI peut utiliser des cookies pour analyser l’audience, améliorer l’ergonomie, mémoriser le panier. L’utilisateur peut paramétrer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies, mais cela peut dégrader l’expérience de navigation.

11.5. Conservation et archivage

Les données personnelles collectées sont conservées le temps nécessaire à l’exécution des commandes et à la gestion de la relation commerciale (y compris la garantie légale et la facturation). Au-delà de cette période, MBI peut procéder à l’archivage pour respecter ses obligations légales (comptables, fiscales) ou supprimer définitivement les données. Le Client peut demander à tout moment la suppression de ses informations, sous réserve du respect des délais légaux de conservation.

12. RESPONSABILITÉ ET LIMITES

12.1. Responsabilité contractuelle

MBI est tenue à une obligation de moyens pour la réalisation de ses prestations d’impression. Elle s’engage à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour aboutir à un résultat conforme aux spécifications convenues, dans les limites des tolérances de la profession.

12.2. Dommages indirects

En aucun cas, MBI ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, ou préjudice commercial.

12.3. Responsabilité du Client

Le Client garantit qu’il dispose des droits sur les fichiers transmis et qu’il ne contrevient pas à la réglementation. Il est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, ainsi que de la conformité de son fichier (normes, marges, etc.).

12.4. Responsabilité en cas d’utilisation abusive

Si MBI constate que le Client fait un usage détourné ou frauduleux des produits imprimés (contenus illicites, reventes en violation de droits tiers, contrefaçon), MBI pourra engager la responsabilité du Client et, le cas échéant, mettre fin à toute relation commerciale avec effet immédiat. MBI pourra également communiquer aux autorités compétentes les informations requises par la loi en cas d’enquête ou de contrôle.

12.5. Impression sur textiles fournis par le Client

En plus de la fabrication et de l’impression de supports traditionnels (papier, bâches, panneaux, etc.), MBI peut être amenée à imprimer ou broder sur des textiles fournis par MBI ou alors directement par le Client (ex. : t-shirts, sweatshirts, tote bags, etc.). Dans ce cas (fourniture du textile par le client) :

1. Aucune demande de remboursement
   MBI n’accorde aucun remboursement concernant les textiles fournis par le Client, quel que soit le motif de la demande (non-conformité, rendu des couleurs, tenue au lavage, etc.). Toute réclamation portant sur la base textile en elle-même est donc exclue.
2. Rendu des couleurs et mode CMJN
   MBI ne garantit pas le rendu exact des couleurs lors de l’impression sur textile. Les variations de teinte sont inévitables et peuvent dépendre :
   • Du type de textile (matière, coloris, bain de teinture),
   • Du profil colorimétrique utilisé,
   • Des contraintes techniques (température de pressage, encre, etc.).
3. Qualité de l’impression et tenue au lavage
   Le Client assume l’entière responsabilité du comportement de ses textiles au lavage ou sous d’autres contraintes (chaleur, frottement). MBI ne réalise pas de tests de lavage systématiques sur les textiles fournis par le Client et ne peut donc garantir :
   • La résistance de l’encre aux lavages répétés,
   • L’absence de décoloration ou d’altération liée à la composition du textile.
4. Bases textiles fournies par le Client
   Le Client est libre de fournir ses propres bases textiles, mais reconnaît que toute interaction possible entre la teinture de base et l’impression (température, pressage, encre) est hors du contrôle de MBI. Une décoloration ou un délavage peuvent survenir lors de la fixation à chaud.
   • La responsabilité de MBI ne saurait être engagée en cas de résultat insatisfaisant lié à la nature même du textile fourni (composition, traitement, bain de teinture, etc.).
   • MBI ne rembourse pas les textiles qui ne proviennent pas de son propre stock, même en cas de problème d’impression ou de non-conformité au rendu escompté.
5. Simulation préalable
   Le Client a la possibilité de faire réaliser une simulation ou un test sur un échantillon (le cas échéant, moyennant un surcoût), afin de s’assurer du rendu final et de limiter les risques de décalage colorimétrique ou de mauvaise tenue à l’usage. À défaut, la commande est lancée en production en l’état, et MBI ne pourra être tenue responsable d’un écart par rapport à l’idée initiale que s’en faisait le Client.

13. CAS DE FORCE MAJEURE

La survenance d’un événement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la partie qui l’invoque. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, et rendant l’exécution du contrat impossible ou économiquement exorbitante, tels que, notamment :

• Les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes, séismes)
• Les conflits armés, émeutes, actes terroristes
• Les grèves ou lock-out, interne ou externe à l’entreprise
• Les dispositions légales ou réglementaires rendant impossible la production ou la livraison (restrictions, interdictions)
• Les pannes ou ruptures d’approvisionnement en énergie ou en matières premières

Lorsque l’événement de force majeure survient :

1. Suspension des obligations : L’exécution des prestations impactées est suspendue pour la durée de l’événement, sans que la responsabilité de la partie empêchée puisse être engagée.
2. Limite de responsabilité : Aucun dommage et intérêt ni pénalité de retard ne pourront être réclamés si la non-exécution ou le retard résulte directement du cas de force majeure.
3. Information de l’autre partie : La partie qui invoque la force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement, son impact prévisible et sa durée estimée. Elle doit également prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.
4. Résolution du contrat : Si l’empêchement a vocation à se prolonger au-delà de trois mois (ou si son caractère définitif se révèle), chaque partie pourra, de plein droit et sans indemnité, procéder à la résiliation du contrat ou de la commande affectée.

En toute hypothèse, la partie invoquant la force majeure reste tenue de justifier qu’elle n’a pu, par des mesures appropriées, empêcher ou réduire l’effet de l’événement sur l’exécution de ses obligations. La suspension ou la résiliation du contrat pour cas de force majeure ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité au profit de l’autre partie.

14. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

14.1. Application dans le temps

Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur acceptation par le Client, et demeurent valides jusqu’à l’exécution complète de la commande ou du service, sauf dispositions contraires dans les conditions particulières.

14.2. Résiliation par MBI

MBI peut résilier de plein droit la relation contractuelle en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, non-respect de la législation, fichiers illicites), sans préjudice de toute action judiciaire ou recours pour obtenir réparation.

14.3. Conséquences de la résiliation

Toute somme due pour des commandes déjà passées ou en cours de production demeure exigible, même si la relation prend fin. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité continuent de s’appliquer au-delà de la fin du contrat.

14.4. Continuité du service après-vente

Même après la fin de la relation contractuelle, MBI peut, à la demande du Client, fournir un SAV payant pour retrouver d’anciens fichiers, procéder à des retirages à l’identique ou réimprimer des travaux réalisés antérieurement, dans la mesure où les archives sont encore disponibles. Les tarifs de ce service seront alors communiqués au Client.

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles doivent être interprétées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

Pour tout différend concernant l'exécution des travaux ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seule la juridiction du Tribunal de Commerce de Chambéry sera compétente, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.

16. DROIT DE RÉTRACTATION

16.1 Exercice du droit

Le Client dispose d’un droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective des produits (ou, dans le cas de plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, à compter du jour où le Client ou un tiers désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du premier bien).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant expiration du délai de 14 jours, informer MBI de sa décision par écrit dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits à l'adresse suivante :

Imprimerie MBI – 40, Route d’Apremont, 73000 Barberaz
Ce courrier peut être envoyé par la poste ou par e-mail.

16.2 Exclusion du droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation (article L. 221-28, 3°) le droit de rétractation prévu ne peut pas être exercé pour la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » y compris aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, comprenant l'impression d'images ou de contenus choisis et téléchargés par le Client.

16.3 Restitution

Le Client est tenu de restituer les Produits reçus à MBI, en les faisant parvenir au siège de la société situé à l'adresse indiquée ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de 14 jours maximum suivant la date du courrier de rétractation.
Les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Client.

Le Client est tenu de renvoyer les produits en conservant leur état initial. L'emballage doit être manipulé avec soin afin de ne pas abîmer le conditionnement d’origine ni y apposer d’écrits ou d’étiquettes supplémentaires. Le consommateur est responsable de toute dévalorisation des biens découlant d’une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement des produits.

16.4 Remboursement suite à l'exercice du droit de rétractation

Lorsqu’un Client exerce son droit de rétractation en conformité avec les dispositions mentionnées ci-dessus, MBI dispose d’un délai de quatorze jours, à compter de la réception de la demande de rétractation, pour rembourser toutes les sommes versées au titre de la commande concernée. Le remboursement s’effectue en principe via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sous réserve que cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour le Client. Toutefois, MBI se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements à se produire.

17. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

En plus des CGV, MBI édicte des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissant l’accès et l’usage de son site internet. Les CGU peuvent être consultées sur le site et portent sur les points suivants :

17.1. Objet

Les CGU déterminent les règles d’accès au site et les responsabilités respectives de MBI et de l’utilisateur (Client ou simple visiteur). Elles couvrent notamment la disponibilité du site, la sécurité des données, et la propriété intellectuelle du contenu en ligne.

17.2. Accès au site

Le site de MBI est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes ou des aléas liés au réseau internet. MBI ne peut garantir une disponibilité permanente et se réserve la faculté d’interrompre l’accès pour des raisons techniques.

17.3. Comptes utilisateurs

Pour passer commande, le Client crée un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe. Il s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via son compte est présumée réalisée par lui. En cas d’usage frauduleux, il doit immédiatement informer MBI.

17.4. Propriété intellectuelle du site

MBI détient l’ensemble des droits sur son site (charte graphique, texte, contenu, base de données). Toute reproduction ou extraction sans autorisation expresse est strictement interdite. L’utilisateur s’engage à respecter ces droits et à ne pas tenter de porter atteinte à l’intégrité technique du site (hacking, injection de code, etc.) sans quoi il s’expose à de très lourdes sanctions.

17.5. Responsabilité liée au site

MBI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la fiabilité du site, mais ne peut être tenue responsable de pertes ou dommages subis par l’utilisateur (perte de données, virus, indisponibilité). L’utilisateur est responsable de sa connexion internet et de son équipement (antivirus, firewall).

17.6. Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de conflit, la compétence revient au Tribunal de Commerce de Chambéry, comme indiqué dans les CGV.