Conditions Générales de Vente


Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par l'imprimerie Ma Bonne Impression à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d'impression. Toutes les commandes passées auprès de Ma Bonne Impression (via le site internet, le téléphone, le mail, les réseaux sociaux, etc.) sont réglementées par les présentes conditions de vente. La validation d’une commande suppose l’adhésion sans conditions ni réserve à ces conditions générales de vente.

 

Notre imprimerie Ma Bonne Impression, dont le siège social est situé Les Charpenets 73110 Presle sera désignée dans le texte ci-après par « Ma Bonne Impression ». :

 

L'acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».

 

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Ma Bonne Impression qui se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.

 

Ma Bonne Impression ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative.

 

Ma Bonne Impression se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

 

 

Article 1 – Tarifs et Commande

 

Les prix sont fixés en euros et établis hors taxes. Tous les prix facturés au Client par Ma Bonne Impression sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande des produits.

 

Ma Bonne Impression se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification des nouveaux tarifs entrera en vigueur immédiatement, sauf mentions contraires.

 

Les prix sont exclusifs de tout impôts, droits ou taxes actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôts, droits ou taxes actuels ou futurs que l'Imprimerie Ma Bonne Impression pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.

 

 

Le client s’engage à acquitter les taxes en vigueur le jour de la facturation. La fixation du prix ne devient définitive qu’à l’enregistrement de la commande. Le prix ne devient définitif qu’à l’enregistrement de la commande. Le prix s’entend emballage et frais d’expédition inclus pour la France continentale, la Belgique et le Luxembourg. Des frais de livraison additionnels s’appliquent en cas de lieu de livraison hors France continentale.

 

Toute commande d'un Client doit être réalisée via l’interface de commande web de la boutique en ligne ou formulée par écrit. La validation de la commande est subordonnée à la confirmation du règlement par carte bancaire par l’opérateur de paiement, ou à l’encaissement du chèque bancaire ou du virement bancaire. Ma Bonne Impression délivre alors au client une confirmation de commande.

 

Ma Bonne Impression enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait. 

 

Article 2 – Modification de la commande

 

Aucune modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération après le paiement ou après l'acceptation du Bon à Tirer (si cette option a été choisie). 

 


Article 3 – Sous-traitance

 

Afin de permettre à Ma Bonne Impression de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à Ma Bonne Impression par le Client.

 

 

Article 4 – Délai de traitement et de livraison

 

Nos délais d’expédition indiqués sur les fiches prdouits sont exprimés en jours ouvrés à partir de l'heure (variable en fonction du produit commandé) de la validation du Bon à tirer envoyé par mail par le service PAO, ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice.
Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture.

Nos marchandises seront livrées à l’adresse que le client a indiqué lors de la commande.

 

 

Article 5 – Variation de quantité

 

Tout sera mis en oeuvre pour livrer la quantité exacte ayant été commandée. Cependant, un degré de variation est inhérent au processus d'impression et il est compris et jugé raisonnable que les variations mineures sont sans importance et que Ma Bonne Impression n'engage pas sa responsabilité au titre de ces variations. Les tolérances que le Client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage ( Art.38 des usages professionnels).

 

Au-delà de ces limites indiquées ci-dessus, le Client dispose d'un recours qui sera la réimpression de la totalité de la quantité insuffisante des ouvrages en cause. Cette réimpression sera effectuée par Ma Bonne Impression dans un délai raisonnable. Le Client n'est pas en droit de bénéficier d'un Crédit au titre des Insuffisances supplémentaires.

 

 

Article 6 – Force majeure

 

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, une législation, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible toute catastrophe naturelle, une guerre, un incendie, une inondation, une sécheresse, une panne d'électricité, une fermeture, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle) ou toute autre action des salariés intervenant avant ou suite à un litige ou toute situation due à une inaptitude à obtenir les matériaux requis pour la mise en oeuvre du contrat et échappant au contrôle de Ma Bonne Impression ne peuvent donner lieu à indemnité. Un retard dans la production, la finition ou la fourniture ne peut entraîner l'annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts.

 

 

Article 7 – Réception

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l'objet d'un retour, après accord de Ma Bonne Impression, dans les quatorze jours suivant l'arrivée des produits.

 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Ma Bonne Impression toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l'être dans l’état où Ma Bonne Impression les a livrées.

 

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Ma Bonne Impression dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

 

 

Article 8 – Facturation - Paiement

 

Une facture est établie et adressée au Client à l'issue de chaque commande. En cas de retard de paiement, Ma Bonne Impression pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’'action.

 

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un intérêt à un taux égal à 20% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 3 fois le taux légal en vigueur. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros dus au titre des frais de recouvrement.

 

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Ma Bonne Impression. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par Ma Bonne Impression.

 

En outre, en cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, Ma Bonne Impression aura la faculté de résilier la commande de plein droit si bon lui semble.

 

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d'’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

 

 

Article 9 – Réserve de propriété

 

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE MA BONNE IMPRESSION ET LE CLIENT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT EST SUSPENDU JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.

 

Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de Ma Bonne Impression, mais le Client assumera tous les risques dès l'expédition du produit. Le risque de perte ou d'endommagement des ouvrages réalisés par Ma Bonne Impression doit être transféré au client au moment de la livraison. Indépendamment de la livraison et du transfert, en faveur du client, du risque dont les ouvrages sont assortis, le droit et le titre de propriété des ouvrages ne doivent pas être transférés au client et doivent être conservés par Ma Bonne Impression jusqu'au moment où ce dernier a reçu un paiement intégral au titre des ouvrages.

 

 

Article 10 – Garantie - Responsabilités

 

Ma Bonne Impression apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu'il imprime (liste non exhaustive : cartes de visite, flyers, affiches, dépliants, brochures, papier à entête, papier suite, enveloppes, posters, autocollants, calendriers, cartes de correspondance, bâches, marquage véhicules, lettrage de vitrines, matériel d'exposition, mises de tables, menus, enseignes, étiquettes adhésives, marque-pages, ...) . Toutefois, tout avis d'endommagement, de retard ou de perte partielle des marchandises en transit ou de défaut de livraison doit être remis par écrit au à Ma Bonne Impression et au transporteur sous les trois jours francs suivant la livraison (ou, en cas de défaut de livraison, dans un délai de 28 jours suivant l'envoi des marchandises) et toute réclamation connexe doit être adressée par écrit à Ma Bonne Impression et au transporteur dans un délai de sept jours francs suivant la livraison (ou, s'agissant d'un défaut de livraison, dans un délai de 42 jours suivant l'envoi). L'ensemble des autres réclamations doivent être adressées, par écrit, à Ma Bonne Impression dans les 14 jours suivant la livraison. Ma Bonne Impression n'engage pas sa responsabilité au titre d'une réclamation sauf si les exigences mentionnées ci-dessus ont été satisfaites et à l'exception du cas particulier où le Client démontre que :

 

(i) il n'est pas possible de répondre aux exigences, que

 

(ii) l'avis (s'il est nécessaire) a été remis et que la réclamation a été formulée dès que cela été raisonnablement possible. Ma Bonne Impression n'accorde aucune garantie par rapport à la qualité marchande ou au caractère adapté à un objet particulier des ouvrages terminés et représentant l'objet de la commande du Client et l'ensemble des autres garanties, conditions ou déclarations, quelles soient tacites ou expresses, orales ou écrites sont exclues par les présentes, à l'exception de celles étant expressément stipulées par les présentes conditions et modalités. Ma Bonne Impression ne doit pas être tenu responsable de toute perte découlant d'un retard en transit ne lui étant pas imputable. En outre, Ma Bonne Impression n'est pas tenu responsable des dommages indirects, particuliers ou accessoires, des pertes de bénéfices, de toute perte économique, de la perte de goodwill ou de la perte d'économies anticipées ou encore de la perte de données. La responsabilité totale de Ma Bonne Impression au titre de l'un quelconque et de l'ensemble des motifs d'action découlant de ou étant liés à la commande du Client et la fourniture des services par Ma Bonne Impression intervenant en exécution de cette commande (que ce soit du fait d'une violation contractuelle, d'une responsabilité objective, d'un délit (comprenant, sans limitation, la faute), une fausse déclaration ou autre chose) doit être limitée aux sommes payées à Ma Bonne Impression par le client au titre de la commande en exécution de laquelle la responsabilité entre en ligne de compte. Aucune stipulation des présentes modalités et conditions ne doit être interprétée comme limitant ou excluant une responsabilité ne pouvant pas, en application du droit anglais, être exclue ou limitée y compris en cas de décès, de préjudice corporel ou d'une responsabilité liée à une fraude ou une fausse déclaration à caractère frauduleuse.

 

 

Article 11 – Les données illicites

 

(a) Ma Bonne Impression ne doit pas être tenu d'imprimer des données qui, à son avis, sont ou pourraient être illicites ou contraire aux bonnes mœurs, à caractère diffamatoire, à caractère pornographique ou constitutives d'une contrefaçon de droits exclusifs ou d'autres droits d'un tiers quelconque.

 

(b) Sans porter atteinte à l'article 10 figurant ci-dessus, le Client doit dédommager et mettre hors de cause Ma Bonne Impression par rapport à l'ensemble des prétentions, des demandes, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s'y limiter, les frais juridiques et les débours), des pertes et des dommages découlant de, subis ou encourus du fait des ouvrages qu'il est tenu de réaliser en exécution d'une commande du Client étant effectivement ou supposément diffamatoire.

 

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

 

À moins que ce point n'ait fait l'objet d'une négociation ou d'un accord écrit, les droits d'auteur liés à l'iconographie générale, l'iconographie et les illustrations commandées et toute autre chose d'une nature quelconque ayant été préparées, développées ou créées par Ma Bonne Impression doivent être attribuées ou n'appartenir qu'à Ma Bonne Impression. Ma Bonne Impression peut utiliser l'iconographie ou les ouvrages produits par ses soins aux fins de sa propre promotion. Le Client doit être chargé de l'obtention de l'ensemble des agréments et des consentements nécessaires à la reproduction des images, de l'iconographie, des photographies, du texte sur les droits d'auteur et/ou des autres données reproductibles (« Données ») avant de demander à Ma Bonne Impression de les reproduire. Le client doit dédommager et mettre hors de cause Ma Bonne Impression et ses préposés et représentants par rapport à l'ensemble des prétentions, des demandes, des actions, des coûts, des dépenses (comprenant, sans s'y limiter, les coûts juridiques et les débours), des pertes et des dommages causés ou subis du fait d'une prétention (comprenant, sans s'y limiter, les moyens de défense avancés contre cette prétention) selon laquelle la reproduction des Données opérée par Ma Bonne Impression contrefait les droits de la propriété intellectuelle ou les autres droits d'un tiers ou donne lieu à un usage inapproprié des informations confidentielles d'un tiers. (b) L'ensemble des maquettes, du texte, des illustrations, des graphiques, des photographies, des tableaux, des dessins, des logos et leur sélection et arrangement, ainsi que l'ensemble des codes sources et toutes les autres informations affichées sur tout Site web détenu, contrôlé ou exploité par Ma Bonne Impression, sur le Guide d'Achat de Ma Bonne Impression et les Accessoires de Marketing de Ma Bonne Impression sont la propriété intellectuelle de Ma Bonne Impression et, entre Ma Bonne Impression le Client, tous les droits de la propriété intellectuelle (comprenant les droits d'auteur) découlant de ou étant liés à ce contenu appartiennent à Ma Bonne Impression. La reproduction d'une partie quelconque n'est pas autorisée à moins qu'elle n'ait été permise par écrit.

 

La protection des données - En passant une commande auprès de Ma Bonne Impression, le Client accepte que ses coordonnées soient communiquées à Ma Bonne Impression à des fins de comptabilité et de marketing. Ma Bonne Impression peut et pourra utiliser les données personnelles de la clientèle pour informer les clients de marchandises et de services similaires aux marchandises ou services déjà fournis au client et des autres choses qui, de l'avis de Ma Bonne Impression, peuvent intéresser les clients.

 

 

Article 13 – Supériorité des présentes clauses

 

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres au Client.

 

 

Article 14 – Election de domicile

 

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

 

Pour Ma Bonne Impression à l'adresse de son siège social : Les Charpenets 73110 Presle.

 

Pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

 

 

Article 15 – Compétence - Contestation

 

Avant toute action judiciaire, Ma Bonne Impression et le Client s'engagent à tenter de résoudre tout conflit éventuel par la voie amiable. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à l'amiable, seront soumis à la juridiction à compétence commerciale de CHAMBÉRY en France dans le ressort duquel se trouve le siège Ma Bonne Impression, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, Ma Bonne Impression se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expréssément écartée.

 

Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve. Chacune des clauses précédentes se suffit, l'invalidation de l'une n'ayant aucun effet sur les autres.

 


Article 16 – Droit de rétractation

 

Conformément au Code de la Consommation ce droit de rétractation n'est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, comprenant l'impression d'images ou de contenus choisis et téléchargés par le Client.

 


Article 17 – Accès aux données informatiques du Client


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande par courrier électronique ou par courrier postal à l'adresse de Ma Bonne Impression.

Dernière mise à jour des cgv : 04/03/2021